Comment sont fixées les indemnisations des dégâts de gibier ?

Calculée sur la base de l’ampleur des dégâts de gros gibier constatés par un expert, l’indemnisation des dégâts est le résultat d’un chiffrage prenant sa source dans un cadre national décliné au niveau départemental. Pour arriver au montant versé par la fédération départementale des chasseurs à l’agriculteur, il faut remonter le fil jusqu’à la Commission nationale d’indemnisation (CNI).

« C’est la valeur au champ qui est retenue »

Regroupant des représentants des fédérations départementales et nationales des chasseurs, de l’OFB (Office français de la biodiversité), de représentants de la chambre d’agriculture et de syndicats agricoles ou encore du ministère chargé de la chasse, la CNI fixe chaque année une fourchette de prix pour chaque denrée agricole en fonction des cours de marché. Elle prend pour référence les cotations de La Dépêche – Le petit Meunier. En 2024, pour le maïs et le tournesol, c’était par exemple le marché « rendu Bordeaux » qui était retenu.

« La période observée des cours est de 10 semaines. Elle correspond en gros aux périodes de récolte de la culture concernée, précise Mathieu Salvaudon directeur du service dégâts de gibier de la Fédération nationale des chasseurs. Cela amène parfois quelques incompréhensions. C’est la valeur au champ qui est retenue et non la valeur de vente de la récolte qui peut être vendue des semaines plus tard ».

Le delta entre le prix minimal et le prix maximum s’explique par la prise en compte de frais de transport sur 400 km pour acheminer la récolte : la fourchette basse correspond à un prix avec ces frais de transport de 400 km, la fourchette haute à aucun transport. Le prix moyen de cotation est déterminé après avoir enlevé la cotation la plus forte et la plus faible. Les montants sont également établis après déduction de frais comme la marge moyenne des organismes de collecte, de taxes, des frais de transport et d’acheminement vers les lieux de marchés (port d’exportation) et de frais de séchage. C’est ainsi que pour 2024, les fourchettes nationales étaient par exemple de 3,50 € à 4,40 € par quintal pour le maïs ensilage ou de 42,50 € à 44,90 € par quintal pour le tournesol.

Une exception pour les productions sous contrat

Pour le foin, « l’approche est un peu plus complexe » en l’absence de marché structuré comme pour les céréales. Un regard est porté sur les prix pratiqués durant l’été et sur les évolutions par rapport aux années précédentes. La fourchette est « plus large pour permettre un ajustement localement » ajoute Mathieu Salvaudon. Pour les remises en état des parcelles endommagées, les prairies en particulier, un barème fixe les frais de remise en état par hectare et le taux horaire du travail nécessaire.

Il appartient ensuite à chaque département d’établir ses propres barèmes d’indemnisation pour chaque denrée agricole en se positionnant dans la fourchette fixée nationalement. Ces discussions ont lieu au sein de la commission départementale chasse faune sauvage en formation spécialisé dégâts de gibier, appelée aussi CDCFS-FSDG. « En pratique », pour se placer dans la fourchette, « les commissions locales regardent souvent le prix pratiqué chez le principal collecteur », souligne Mathieu Salvaudon. Pour les produits pour lesquels aucun barème n’est fixé nationalement, c’est à l’échelon départemental de trancher seul par rapport aux marchés locaux. C’est le cas pour les fruits, légumes et vignes et en 2024 pour la betterave et le sorgho par exemple.

Une exception permet de dépasser ces barèmes. Elle concerne les dégâts sur des cultures sous contrat (comme pour la production de semences par exemple), sous signes de qualité ou biologiques. Les bons de livraisons et les factures finales sont réclamés au demandeur. « C’est parfois mal perçu par les agriculteurs mais c’est nécessaire pour l’instruction », constate Mathieu Salvaudon.

Une réduction qui peut aller jusqu’à 80 %

C’est sur la base des barèmes fixés au niveau départemental qu’une indemnité est proposée à l’exploitant avec un abattement de 2 % mais la réduction peut aller jusqu’à 80 % s’il est considéré que l’agriculteur a une responsabilité dans les dégâts. « S’il n’a pas entretenu la clôture pour prévenir les dégâts par exemple ou s’il n’a pas réalisé d’action de chasse alors qu’il est chasseur » illustre Mathieu Salvaudon.

C’est d’ailleurs cette réduction qui est le premier objet des recours formés par les exploitants contre les propositions d’indemnisation auprès des commissions départementales. Si ces membres ne sont pas unanimes sur le sort du recours ou si le montant de l’indemnisation dépasse les 3 000 €, le dossier remonte au niveau national. « Ces dernières années, ce sont en moyenne 50 dossiers par an qui passent devant la CNI, compte Mathieu Salvaudon. Au niveau de l’ensemble des départements, cela peut aller de 1 000 à 3 000 au total. Ces chiffres restent réduits par rapport aux 50 000 dossiers d’indemnisation ouverts chaque année. Il peut y avoir de temps en temps des « vagues » de recours dues à des incompréhensions locales, mais après une phase de dialogue, la situation s’améliore ».